J.O. 293 du 19 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 décembre 2006 portant extension d'accords et d'un avenant conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

NOR : SOCT0612462A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'avenant no 2 du 23 juin 2005 à l'accord no 2005-01 du 7 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;

Vu l'accord no 2005-04 du 22 avril 2005, relatif aux astreintes, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;

Vu l'accord no 2005-08 du 23 juin 2005, relatif à la mise en oeuvre de l'apprentissage et de la formation des tuteurs, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 septembre 2005 et 26 septembre 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des accords, les dispositions de :

- l'avenant no 2 du 23 juin 2005 à l'accord no 2005-01 du 7 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;

- l'accord no 2005-04 du 22 avril 2005, relatif aux astreintes, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;

- l'accord no 2005-08 du 23 juin 2005, relatif à la mise en oeuvre de l'apprentissage et de la formation des tuteurs, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords et avenant susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenant précités.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Les textes des accords et avenant ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2005/35 et no 2006/45, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .